Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 84
Versions de la disposition
84. Toute autre forme d’enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du membre qui préside l’audience et aux conditions qu’il détermine.
La diffusion de tout enregistrement des audiences dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique est interdite.
En vig.: 2024-11-21
84. Toute autre forme d’enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du membre qui préside l’audience et aux conditions qu’il détermine.
La diffusion de tout enregistrement des audiences dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique est interdite.
